Comment créer une association ?

La création officielle nécessite deux étapes :

• Une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (statuts). Cette déclaration devra faire apparaître l’objet de l’association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction.
  L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel qu’elle transmet à la direction des Journaux Officiels, puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours.
• Une Insertion dans le Journal Officiel publiée dans un délai d’un mois donnera la capacité juridique de l’association à la date de parution effective au Journal Officiel et non à la date de déclaration en Préfecture.

La création avec ou sans formalisme donne naissance à une association :

• DÉCLARÉE (personne morale de droit privé)
• OU NON DÉCLARÉE (association de fait)

 Quelles formalités accomplir ?

Formalités pour une association déclarée :

•  Elaboration et rédaction des statuts (par les membres fondateurs)
•  Adoption des statuts (par l'assemblée constitutive)
•  Déclaration à la Préfecture ⁽¹⁾ du lieu du Siège Social de l'association (2 exaemplaires des statuts datés, signés plus liste des administrateurs ⁽²⁾ et la demande d'insertion au JO
•  Récépissé du dépôt de la déclaration
•  Ouverture du registre spécial = pages numérotées et paraphées par le Président
•  Publication J.O. : nom, objet et siège social

⁽¹⁾ Certaines Préfectures demandent en plus : accord du propriétaire ou locataire pour domiciliation du siège social...
⁽²⁾ Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, nationalité et fonction associative.

 Comment déclarer une association ?

Déclaration (initiale) d'une Association ⁽¹⁾

Monsieur le Préfet ou Sous Préfet,
Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et de l’article 1er de son décret d’application du 16 Août 1901, de procéder à la déclaration de
l’association dite ⁽²⁾........................................................................................................................
dont le siège est à ⁽³⁾......................................................................................................................
Cette association a pour objet ⁽⁴⁾....................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................

Les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont :
M…………………………………. né à………………….. le ………………...........................
de nationalité………………………domicilié à…………………………......................................
exerçant la profession de………………………. ……………………..........................Président ;
M…………………………………. né à………………….. le ………………...........................
de nationalité………………………domicilié à…………………………......................................
exerçant la profession de………………………. ……………………..........................Trésorier ;
M…………………………………. né à………………….. le ………………...........................
de nationalité………………………domicilié à…………………………......................................
exerçant la profession de………………………. ………………….........................…Secrétaire ;

Ci-joint, deux exemplaires dûment approuvés par nos soins, des statuts de l’association.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet ⁽⁵⁾ l’assurance de notre considération distinguée.

Fait à…………………………. le……………………............................................................
Signé :……………………. ………………………….. ………………..............….....….. ⁽⁶⁾

⁽¹⁾ A établir sur papier libre.
⁽²⁾ Reproduire le titre exact de l’association tel qu’il figure dans les statuts.
⁽³⁾ Préciser l’adresse complète du siège social.
⁽⁴⁾ Reproduire l’article des statuts relatif à l’objet ou au but de l’association.
⁽⁵⁾ Lorsque l’association a son siège dans l’arrondissement du chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture ; dans tous les autres cas, la déclaration doit être effectuée à la sous préfecture de l’arrondissement du siège social.
⁽⁶⁾ La déclaration et les statuts y annexés doivent être signés par deux, au moins, des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ou administrateurs de l’association. Mais les autorités chargées de recevoir les déclarations peuvent toujours exiger les signatures des autres personnes inscrites sur cette liste.

 Constitution d’une association

Les STATUTS
L’absence des prescriptions légales pour leur élaboration rend leur rôle déterminant.

Contenu
• Totalement libre, en principe
• Fixe les points essentiels : objet, dénomination, siège social, durée de l’association, et les prescriptions relatives aux membres, aux ressources, à l’administration et au fonctionnement, à la dissolution...

Forme

• Ecrite obligatoire si association déclarée
• Sous seing privé
• Acte notarié obligatoire si apport immobilier
• Statuts-type disponible à la Préfecture (modèle à adapter)

Cependant, des statuts spécifiques sont obligatoires pour certaines activités : recherche scientifique financée par libéralités, émission d’obligations...

 Registre spécial

Le saviez-vous ? Ce registre est imposé par la loi 1901.
Sa forme et son contenu :
Il s’agit d’un registre à pages numérotées et non détachables, vendu en librairie.
Il comprend :

• les modifications apportées aux statuts
• les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association
• le changement de siège social
• les acquisitions ou aliénations d’immeubles
• les dates du récépissé délivré par les services préfectoraux à la suite des déclarations des modifications

Le registre spécial doit être daté et signé sur la première et dernière page, et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’association.
Ce registre devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feraient la demande. Cette présentation se faisant, sans déplacement, au siège social de l’association.

 Réglementation en matière de fichiers

L’association gère la liste des membres par fichiers informatiques.
Elle doit procéder à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (commission informatique et liberté - 21, rue Saint Guillaume - 75007 PARIS - Tel :01 53 73 22 22).
Ne peuvent apparaître que les éléments suivants :

• Identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone
• Vie associative : état des cotisations et renseignements liés à l’objet des statuts

Un membre qui démissionne ou est radié doit être supprimé du fichier, sauf accord express de sa part. Les informations ne doivent, en aucune façon, porter atteinte à la vie privée et aux libertés.
Il est strictement interdit de communiquer les informations à l’extérieur de l’association.
Les membres figurant sur le fichier informatique doivent être préalablement informés ainsi que de leur droit d’accès et de rectification.

 Contacts

• La Préfecture
• La Direction Départementale à la Vie Associative
• Un avocat, un notaire
• Un expert comptable