Guichet unique spectacle occasionnel (GUSO)

En place depuis le 01.11.1999 à titre facultatif, il est devenu obligatoire depuis le 01.01.2004 pour les employeurs avec ou sans licence d’organisateur de spectacles dès lors :

• Que l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacle.
• Qu’ils emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L762-1 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant. Les bénéficiaires du GUSO peuvent être des associations, comités d’entreprise, des collectivités territoriales, établissements publics, services de l’Etat… ou encore des particuliers, commerçants ou professions libérales qui remplissent la condition relative à l’activité principale.

Il n’y a plus de limites de 6 représentations par année civile.

 Des démarches simplifiées pour l'organisateur

Il permet de remplir en une seule fois, auprès d’un seul organisme, toutes les formalités liées à l’embauche d’artistes ou de techniciens du spectacle vivants.

• La déclaration préalable à l’embauche
• L’établissement du contrat de travail
• La déclaration et le paiement de cotisations sécurité sociale (à l’URSSAF)
• Les congés spectacles (congés payés)
• Le GRISS (retraite complémentaire)
• L’ASSEDIC (assurance-chômage)
• L’AFDAS (formation professionnelle)
• Le CMB (médecine du travail)
• La déclaration annuelle des données sociales (DADS)
• L’attestation employeur (destinée à l’ASSEDIC)
• Le certificat d’emploi destiné à la Caisse des congés payés)

Complétée et accompagnée d’un versement des cotisations dues par l’employeur pour chaque intermittent, cette déclaration est envoyée dans un lieu unique à Annecy. A partir des informations fournies par l’employeur, le Guichet Unique aura en charge :

• De transmettre les données sociales à l’ensemble des partenaires (URSSAF)
Congés Spectacles, GRISS, ASSEDIC, l’AFDAS et CMB)
• D’effectuer, le cas échéant, les démarches relatives à la demande d’immatriculation
de Sécurité Sociale auprès de la CPAM
• De transmettre à la Direction générale des impôts les données fiscales, de
  ventiler les contributions et cotisations dues auprès des organismes partenaires
• De transmettre le bulletin de paye (récapitulatif mensuel) à chaque intermittent

L’employeur doit solliciter près du GUSO le formulaire qui sera préétabli (les intermittents ne détiennent plus de carnet du GUSO).
Un carnet personnalisé est transmis sur demande à chaque employeur.
Un numéro AZUR 0810 863 342, le 3614 GUSO et Internet (www.guso.fr) au service de l’employeur ou des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

 Déclaration préalable des organisateurs occasionnels

Ne pas confondre avec la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) obligatoire pour chaque artiste près de l’URSSAF locale ou d’Annecy pour les bénéficiaires du GUSO.
La déclaration préalable, qui ne concerne que les organisateurs occasionnels, est obligatoire près de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) un mois avant le spectacle pour tous les spectacles vivants.
Elle doit mentionner :

• La nature des spectacles
• Le nombre, la durée et la date des représentations
• L’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant du ou des lieux de représentations des spectacles
• L’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur de spectacle
• Le nombre de salariés occupés

Une déclaration commune pour l’ensemble des 6 représentations est possible.
Une déclaration est également obligatoire préalable à l’intervention dans le cadre d’une prestation de services d’un entrepreneur de spectacles non établi en France.
Contacter la DRAC.

 Billetterie et publicité

La nouvelle réglementation impose la mention du producteur et son n° de licence et mention du diffuseur avec éventuellement n° de licence tant sur la publicité que sur la billetterie.

 Disco mobile

L’exploitant d’une disco mobile a la qualité de travailleur indépendant. Il doit être inscrit au Registre du Commerce et cotiser près des organismes de protection sociale des non salariés.
Le recours à une disco mobile engage la responsabilité financière et pénale de l’organisateur qui doit s’assurer que l’exploitant a satisfait à ses obligations. Il faut exiger une facture mentionnant le n° SIRET et la position vis-à-vis de la TVA.

 Organisateur occasionnel de spectacle

L’article 7 de la loi du 18 mars 1999 a clairement défini la qualité d’organisateur occasionnel. Désormais l’activité d’entrepreneur de spectacle peut être exercée occasionnellement :

• Par toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou
  pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de
  spectacles
• Les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel
  à un ou des artistes du spectacle percevant une rémunération
• Dès lors que ces personnes exercent cette activité dans la limite de six représentations
  par an

En conséquence, dès lors qu’une association organise plus de six représentations
par an, elle doit obligatoirement être titulaire d’une licence d’organisateur
de spectacle.
Celle-ci sera délivrée pour une période de trois ans. L’association ne pourra plus pendant cette même période bénéficier des cotisations forfaitaires de S écurité Sociale. Elles devront être acquittées sur les salaires réels avec toutefois les taux spécifiques pour les artistes du spectacle.
De lourdes sanctions sont prévues pour le non-respect de l’obligation d’être titulaire de la licence.
Les associations qui ont pour objet social ou comme activité, l’organisation de spectacles doivent être titulaires de la licence 3 voire 2 et 3.

 Licences de spectacle

La loi du 18 mars 1999 et les décrets et arrêté du 29 juin 2000 ont défini trois types de licences:

• Licence 1 : pour les propriétaires de locaux qui accueillent plus de 6 représentations de spectacles vivants par an (avec un artiste présent physiquement)
• Licence 2 : pour les organisateurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui
  mettent en place un plateau pour la représentation : ils ont la responsabilité
  d’employeur vis-à-vis des artistes qu’ils embauchent et rémunèrent. Ce sont eux
  qui doivent payer les charges sociales
• Licence 3 : pour les diffuseurs de spectacles : ils s’occupent de la publicité, de la
  billetterie, du personnel de maintien de l’ordre, de la buvette

Exemples
1. Une association qui organise un festival (son objet social), embauche des artistes à cette fin pour plus ou moins de six représentations, doit être titulaire d’une licence 2 et d’une licence 3 puisqu’elle assure la fonction de diffuseur. Elle cotisera à l’URSSAF locale sur les salaires réels sans possibilité de bases forfaitaires.

2. Un Comité des Fêtes qui achète des spectacles, clés en main, près d’un producteur pour 5 soirées de sa semaine d’animation ne doit pas détenir de licence 2. Il n’est que diffuseur, et le producteur réglera les charges sociales. S’il y a 7 soirées, il dépasse le seuil de 6 représentations, il devra être titulaire d’une licence 3 de diffuseur. Il pourra bénéficier du GUSO si ce n’est pas son
activité principale.

3. Un club de football ou le club du 3ème âge qui organise :

- 6 bals maximums avec orchestres n’a pas d’obligation de détenir une licence ; il b énéficiera du GUSO et des bases forfaitaires (éventuellement selon les cachets).
- 12 bals par an avec orchestres qu’il embauche directement ou par l’intermédiaire d’un agent artistique. Le club doit être titulaire d’une licence 2 et d’une licence 3 puisqu’il assure également la fonction de diffuseur. Il cotisera au GUSO (ce n’est pas l’activité principale) sur les salaires réels sans possibilité de bénéficier des bases forfaitaires.

4. Un groupe musical ou une chorale, tous amateurs, qui aurait recours plus de 6 fois par an à un artiste rémunéré doit être titulaire d’une licence 2. Il devra cotiser au GUSO sur le salaire réel.
S’il s’agit d’un chef de choeur pour les répétitions de la chorale, il n’intervient pas en tant qu’artiste, mais comme enseignant et, dans ce cas, il relève des organismes et des taux du régime général et non des organismes spécifiques et des taux réduits des artistes du spectacle. (Droit au CEA si moins de 3 salariés).

 Manifestation sportive

Avant la manifestation

4 mois avant

Prendre contact avec des personnes bénévoles pour vous aider le jour de la manifestation (secrétariat, signaleurs de sécurité, contrôleurs, chronomètre, etc...).
Pour les signaleurs, joindre la liste avec les numéros de permis de conduire pour
la préfecture (obligatoire).

3 mois avant

Prendre contact avec les pompiers, la Croix Rouge ou l’association départementale de protection civile pour avoir une ambulance sur place.
Prendre contact avec la préfecture, service des épreuves sportives, pour avoir les formulaires d’autorisation d’organiser une épreuve sur la voie publique.
Joindre : plan du parcours, lieu et horaires, nombre de participants, liste des signaleurs de sécurité...
Prendre contact avec une association de radio assistance, ces personnes connaissent bien la sécurité et sont très utiles dans les manifestations sportives.
Prendre contact avec la gendarmerie pour voir avec eux la sécurité des parcours.

2 mois avant

Prendre contact avec la gendarmerie pour voir avec eux la sécurité des parcours.

1 mois avant

Prendre contact avec la mairie pour demander l’autorisation de diffuser des messages sonores sur la voie publique afin d’annoncer la manifestation.
Prendre contact avec votre assureur, pour vérifier si le contrat d’assurance prévoit bien toutes les couvertures de toutes les activités de l’association (responsabilité civile, intoxication alimentaire...).
Prendre contact avec les journalistes locaux pour les informer de la manifestation et les inviter le jour même.
Pour les fédérations sportives dotées d’un agrément de groupement sportif, la préfecture autorise 10 manifestations par an avec buvette (licence de 2ème catégorie) dans les enceintes sportives.

5 jours avant

DUE (Déclaration Unique d’Embauche) près de l’URSSAF pour les salariés embauchés.

 Repas, soirée dansante, fête publique

Avant la manifestation

6 mois avant

Prendre contact avec la mairie pour réserver la salle des fêtes.
En cas d’utilisation des services d’une disco mobile ou d’un sonorisateur s’assurer de son inscription au registre du commerce. Le N° SIRET doit figurer sur les contrats.

1 mois avant

Prendre contact avec la gendarmerie ou le commissariat de police pour les avertir de la manifestation.
Préparer la billetterie, les billets devant comporter trois volets précisant la date, le titre de représentation, son prix et la numérotation suivie du billet ou des carnets.
Une déclaration à la DRAC est nécessaire en cas d’emploi d’artistes de spectacles (cf. p 56).
Sur simple appel téléphonique, la SACEM envoie un formulaire à retourner rempli 15 jours avant le spectacle. Dès réception de ce document, la SACEM adresse un contrat général de représentation dont l’association doit retourner l’original signé avant le spectacle.
Prendre contact avec un marchand de boissons.
Prendre contact avec la mairie pour demander par écrit au Maire l’autorisation d’ouvrir une buvette occasionnelle (dans la limite de 5 autorisations annuelles).

5 jours avant

DUE (Déclaration Unique d’Embauche) près de l’URSSAF si emploi de salariés ou musiciens.

 Manifestation sportive sur la voie publique

Au regard du développement des manifestations sportives organisées sur la voie publique, il convient de mettre l’accent sur les points suivants :

• La nécessité de prendre en compte la sécurité des pratiquants, de nouvelles dispositions sont venues clarifier les obligations en matière de sécurité générale
• Les organisateurs ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en cas d’accidents lors de l’épreuve
• La responsabilité des collectivités locales, notamment des maires au travers de leur compétence en matière de police municipale.

Des textes spécifiques traitent des conditions réglementaires dans lesquelles les demandes d’autorisation doivent être remplies par les organisateurs. Il s’agit de prendre en considération :

• D’une part, le fait que la manifestation sportive projetée, utilise, une voie réservée prioritairement à la circulation automobile, et, à ce titre, la sécurité de l’épreuve dépend de l’organisateur, lequel peut s’adjoindre le concours des forces de police ou de gendarmerie nationale dans la mesure de leur disponibilité de service
• D’autre part, les conditions sportives de son déroulement, avec d’éventuelles spécificités liées à la pratique sportive

Réglementation générale des épreuves et compétitions sur la voie publique

• Toute épreuve se disputant en totalité ou en partie sur la voie publique doit faire l’objet d’une autorisation administrative préalable (dossiers à constituer 6 semaines à l’avance)
• Seules les associations Loi 1901 ayant au moins six mois d’existence et affiliées ou rattachées par convention à la Fédération Délégataire du sport concerné peuvent organiser des manifestations sportives (exceptions possibles sous réserve de l’avis favorable du Directeur Départemental à la Vie Associative)
• L’épreuve envisagée respecte le règlement fédéral type établi par la Fédération Délégataire, c’est-à-dire une fédération sportive qui a reçu expressément du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative délégation d’organiser la discipline sportive (une Fédération Affinitaire ou Multisports, non délégataire, doit respecter le règlement sportif de la Fédération Délégataire)
• L’inscription de l’épreuve sportive à un calendrier fédéral et départemental permet de planifier dans l’année les épreuves
• La production, par l’organisateur d’une police d’assurance en responsabilité civile est obligatoire, couvrant l’organisation générale de l’épreuve, les pratiquants entre eux, le matériel...

L’autorisation est délivrée par Monsieur le Préfet de Département (parfois par Monsieur le Ministre de l’Intérieur dans des cas spécifiques), au travers d’un arrêté préfectoral.
Dans certains cas, et lorsque l’épreuve sportive ne comporte pas de classement, une simple déclaration est nécessaire pour signaler un regroupement important sur la voie publique ou en agglomération (par exemple, les regroupements de plus de 50 cyclotouristes qui doivent respecter le code de la route). Cette déclaration est faite un mois avant le regroupement.
Les épreuves sont classées en plusieurs catégories, en fonction de la participation ou non de véhicules à moteur et de leur vitesse.

La demande d'autorisation administrative

Elle constitue l’engagement de l’organisateur dans ses rapports avec l’administration (plusieurs services déconcentrés de l’Etat instruisent au regard de leur compétence les dossiers), tout en sachant que l’autorité préfectorale décide, par arrêté, de l’autorisation ou pas de l’épreuve.
Le contenu des dossiers à titre d’exemple comprend :

• Une demande écrite de l’organisateur
• Le contenu détaillé de l’épreuve, sa forme, la date, le nombre de participants (ex : pour les épreuves cyclistes le nombre maximum des participants est fixé à 120, sauf autorisation exceptionnelle), le parcours précis emprunté. L’épreuve est conforme au règlement fédéral
• Un engagement quant à la sécurité envisagée pour l’épreuve sportive. Le parcours sur la voie publique confère certaines obligations à l’organisateur, et notamment depuis août 1992 à la mise en place de signaleurs de sécurité dont la fonction essentielle réside au signalement de l’épreuve pour les usagers automobilistes. Leurs attributions sont définies par voie réglementaire.
  L’organisateur s’engage aussi à prendre à sa charge les frais de service d’ordre ainsi que les réparations des dégradations consécutives à l’épreuve. Un service médical ou ambulancier paraît souvent nécessaire pour pallier aux besoins sportifs et aussi aux accidents potentiels
• Obligation de souscrire une police d’assurance en responsabilité civile
• La consultation préalable des services de l’Etat (DDE, Gendarmerie Nationale, Police, DDVA, etc...) permet à l’organisateur de se renseigner sur les possibilités de réaliser de la manifestation sportive

 Spectacle musicaux, bals, repas dansants, concerts

Démarches à effectuer

SACEM : 15 jours avant la manifestation

Déclarer la manifestation à la délégation de la SACEM du lieu de la séance (coordonnées sur minitel 3614 SACEM). Elle vous délivrera un contrat général de représentation.
Signer et retourner ce contrat qui vous autorise à utiliser en public, toutes les oeuvres du répertoire de la SACEM. Vous bénéficierez ainsi automatiquement de la réduction de 20 % accordée sur le tarif appliqué par la SACEM lorsque le contrat a été conclu avant la séance.

Dans les 10 jours suivant la manifestation

Retourner l’état des recettes et des dépenses. Joindre le programme des oeuvres diffusées. Ce programme est nécessaire pour répartir les droits d’auteur. Il peut être remis sous forme d’une liste des oeuvres utilisées ou d’une attestation de séance lorsque le chef d’orchestre, le disc-jockey ou l’artiste interprète communique directement son programme type à la SACEM.

Enfin

Régler le montant des droits d’auteur dans le délai indiqué sur la note de débit. Les droits d’auteur sont toujours à la charge de l’organisateur de la manifestation, et non à celle du chef d’orchestre, des musiciens, des artistes, du disc-jockey, du sonorisateur... qui se produisent à sa demande (sauf, bien évidemment, s’ils organisent la séance pour leur propre compte).
Si vous employez du personnel : (serveurs, musiciens, etc), vous devez les déclarer à l’URSSAF. Pour les intermittents du spectacle voir chapitre spécifique. Si vous faites appel à une disco mobile : assurez-vous que celle-ci est inscrite au registre du commerce.

Les droits d'auteur

Un interlocuteur : la SACEM

Pour l’organisation d’une manifestation n’hésitez pas à prendre contact préalablement avec votre délégation SACEM (adresse sur le 3614 SACEM ou sur Internet www.sacem.fr) en précisant les modalités d’organisation. La SACEM est également chargée de percevoir pour le compte de la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable) les droits des artistesinterprètes et des producteurs, distincts des droits des auteurs, appelée “rémunération équitable”. Elle est perçue lors de la diffusion de musique enregistrée et la rémunération ainsi perçue s’élève à 18 % du montant des droits d’auteur dus à la SACEM.

La redevance forfaitaire minimale

Pour chaque manifestation musicale, gratuite ou payante, la SACEM perçoit une redevance forfaitaire minimale de 40,72 € (HT) pour 2006 (tarif “musique vivante”), si l’application du pourcentage sur les recettes ou les dépenses s’avère inférieure à cette redevance de base.

Simplification des démarches des organisateurs occasionnels de petites manifestations musicales

Concerne :

• Les petites séances musicales avec recettes (concerts, spectacles de variétés, repas dansants, repas spectacles organisés dans une salle de moins de 300 m2 et un budget inférieur à 763 €)
• Banquet avec accompagnement musical
• Kermesse (avec sonorisation musicale et/ou animation de groupes musicaux locaux ou d’enfants des écoles)
• Bal, thé dansant (dans une salle de moins 300 m2)

Pour ces manifestations le Forfait de droits d’auteur est payable avant la séance : se renseigner auprès de la délégation régionale de la SACEM.

Concert instrumental ou vocal

Vous devez remettre, avant la séance, le programme des oeuvres qui seront interprétées. En effet, le taux est déterminé en fonction de la durée des oeuvres appartenant au répertoire de la SACEM. Ce taux ne peut être supérieur à 8,80 %.
Le minimum est calculé par application sur le budget des dépenses du taux déterminé pour les recettes “entrées” et le montant facturé ne peut être inférieur à la redevance de base (40,72 € HT pour 2006).
Tous les taux, minima et forfaits sont majorés de 25 % si vous utilisez de la musique enregistrée.

Les protocoles d’accord

La SACEM a conclu plus de 100 protocoles d’accord avec des fédérations qui font bénéficier les associations adhérentes de réductions sur les droits d’auteur (la liste de ces fédérations est à votre disposition sur minitel 3614 SACEM).

Réductions prévues par le code de la propriété intellectuelle

Les sociétés ou associations d’éducation populaire agréées par l’autorité administrative bénéficient d’une réduction de 12,50 % sur le montant des droits d’auteur pour toutes les manifestations musicales qu’elles organisent.
Les associations à but d’intérêt général bénéficient quant à elles d’une réduction de 5 % sur le montant des droits d’auteur, uniquement pour les manifestations musicales sans entrée payante.
Ces réductions ne sont pas cumulatives avec celles prévues par les protocoles d’accord.

 Obligations sociales des organisateurs

En qualité d’organisateur, “même occasionnel”, vous êtes considéré comme employeur et à ce titre soumis aux mêmes obligations sociales, que l’artiste soit professionnel ou amateur et quel que soit son âge.
N’hésitez pas à vous renseigner avant le spectacle auprès de l’URSSAF du lieu de votre domicile.

Nature de l’obligation

Déclaration Unique d’Embauche (DUE)

• Auprès de l’URSSAF du lieu de domicile de l’association employeur
• 8 jours avant la date prévisible d’embauche, au plus tard le jour même avant le spectacle

Etablir un contrat à durée déterminée

• A remettre le jour même au salarié ou au plus tard dans les 48 H qui suivent l’embauche

Etablir un bulletin de paye

• A remettre au salarié à la fin de son contrat de travail

Délivrer un certificat de travail

• A remettre au salarié à la fin de son contrat de travail

Payer les charges sociales Sécurité Sociale

Auprès de votre URSSAF locale du GUSO

Retraite complémentaire de prévoyance - Voir plus le GUSO

Auprès de CAPRICAS/CARCICAS/IPICASC/GRISS
Service de gestion des adhérents - 7, rue Henri Rochefort - 75017 PARIS
Tel : 01 44 15 24 44
Déclaration avant le spectacle, paiement dans les huit jours qui suivent.

Assurance-chômage

Auprès de l’ASSEDIC de L’AIN et des DEUX SAVOIES - Centre de recouvrement
BP 2200 - 74023 ANNECY CEDEX
Tel : 04 50 45 96 70

Formation professionnelle

Auprès de l’AFDAS - 7, rue au Maire - 75156 PARIS CEDEX 03
Tel : 04 44 78 39 39
Déclaration et règlement après le spectacle

Congés payés

Caisse de Congés Spectacles - 7, rue du Helder - 75440 PARIS CEDEX 09
Tel : 07 48 24 53 75
Déclaration et règlement après le spectacle

Médecine du Travail

Auprès du centre médical de la Bourse - 29, rue ND des Victoires 75060 PARIS CEDEX 02
Tel : 01 42 60 06 77
Déclaration et règlement après le spectacle.

 Vos contacts

• La Direction Départementale de la Vie Associative
La Préfecture
• L’URSSAF
• SACEM