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Loi de Finances 2013

Loi de Finances 2013 - Dispense d'acompte sur intérêts et dividendes


Plus que quelques jours pour faire des économies d’impôts !

Dans le cadre de la Loi de Finances, les intérêts et les dividendes que vous percevrez en 2015 peuvent être soumis au prélèvement d’un acompte lors de leur versement (1).

Nous vous rappelons que les placements réglementés (Livret A, Livret d’Epargne Populaire, Livret Développement Durable, Plan d’Epargne Logement de moins de 12 ans, Assurance Vie et Plan d’Epargne en Actions) ne sont pas concernés.

Pour les produits éligibles(2), vous pouvez obtenir une dispense de cet acompte si vous remplissez les conditions suivantes :

  • pour les intérêts : revenu fiscal de référence 2013* inférieur à 25.000€ pour une personne seule, ou 50.000€ pour un couple
  • pour les dividendes : revenu fiscal de référence 2013* inférieur à 50.000€ pour une personne seule ou 75.000€ pour un couple

* présent sur votre avis d'impôt sur le revenu 2014. Demande de dispense possible pour les personnes fiscalement domiciliées en France.

Pour les revenus encaissés en 2015, si vous pensez pouvoir bénéficier de la dispense d’acompte, nous vous invitons à vous rapprocher rapidement de votre conseiller :

- soit en agence avant le 15 novembre 2014 pour la mise en place de cette dispense (3)

- soit en prenant rendez-vous en appelant le 098 098 24 24 (4)

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2013, le cadre fiscal sur les placements a profondément évolué. Le prélèvement d'acompte sur les intérêts et dividendes n'est pas le seul changement intervenu : le Prélèvement Forfaitaire Libératoire a en effet été supprimé.

Face à ces changements, voici quelques conseils pour diversifier et optimiser votre épargne :

  • n'oubliez pas le Plan Epargne Logement, qui constitue une solution d'épargne attractive, garantie et nette d'impôts.
Plan Epargne Logement
Devenez sociétaire

Faites la différence en participant activement à la vie de votre territoire : pensez à l'épargne sociétaire, une épargne attractive dans un contexte de baisse des taux des livrets réglementés et d'évolutions fiscales.

Avec les parts sociales, vous devenez sociétaire et bénéficiez ainsi d'avantages en matière d’épargne (DAT sociétaire, Livret sociétaire) et de services (cartes sociétaires).

Pour aller + loin

(1) En cas de dispense aux conditions prévues, l’acompte ne sera ainsi pas prélevé à la source par la banque et vos intérêts et/ou dividendes seront imposés dans le cadre de la déclaration de revenus effectuée l’année suivante. Désormais une avance de 24% vous est directement prélevée lors du versement des intérêts de vos placements bancaires. Elle est de 21% sur vos dividendes.
(2) Compte Sur Livret, Compte sur livret sociétaire, Livret CODEBIS, Livret TIWI, Plan d’épargne logement de plus de 12 ans en 2014, Dépôt à terme, Carré bleu, Carré vert, Des coupons d’obligations, Des dividendes d’actions, de SICAV, de Fonds Communs de Placement, de Parts sociales Crédit Agricole
(3) La déclaration sur l’honneur doit être signée par l’ensemble des membres majeurs du foyer fiscal.
(4) Coût d’un appel local, quel que soit l’opérateur, accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 16h30.

© Crédit Agricole 2011