Loi de Finances 2013 - Dispense d'acompte sur intérêts et dividendes


Plus que quelques jours pour faire des économies d’impôts !


Vous percevez des intérêts et des dividendes sur vos produits d’épargne. Dans le cadre de la loi de Finances 2013, les revenus de certains de vos placements vont être soumis au prélèvement d’un acompte lors de leur versement.


Par exemple, la rémunération des parts sociales est soumise à l’impôt sur le revenu et au prélèvement d’acompte dans la catégorie des dividendes.


Vous pouvez obtenir une dispense de paiement de cette avance si vous remplissez les conditions suivantes :

  • pour les intérêts : revenu fiscal de référence 2012* inférieur à 25.000€ pour une personne seule, ou 50.000€ pour un couple
  • pour les dividendes : revenu fiscal de référence 2012* inférieur à 50.000€ pour une personne seule ou 75.000€ pour un couple

 

* présent sur votre avis d'impôt sur le revenu 2013. Demande de dispense possible pour les personnes fiscalement domiciliées en France.

Liste des produits concernés

  • des livrets, hors livrets réglementés
  • des comptes à terme
  • des obligations
  • des parts sociales
  • des valeurs mobilières

Télécharger le document

Retournez-nous le document ci-dessus avant le 15 novembre 2013 selon votre préférence :

  • par courrier, sans avoir besoin de l’affranchir, à l’adresse suivante :
    Service Placements - Libre réponse 15 061 - 86 029 POITIERS CEDEX

Votre conseiller se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2013, le cadre fiscal sur les placements a profondément évolué. Le prélèvement d'acompte sur les intérêts et dividendes n'est pas le seul changement intervenu : le Prélèvement Forfaitaire Libératoire a en effet été supprimé.

Face à ces changements, voici quelques conseils pour diversifier et optimiser votre épargne :

  • n'oubliez pas le Plan Epargne Logement, qui constitue une solution d'épargne attractive, garantie et nette d'impôts.
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